Le Pacte Junior dans la Fonction Publique

Décret 2005-1055 du 29/08/05

Le PACTE (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat), en vigueur depuis le 4 août 2005, permet à des jeunes de rentrer dans la Fonction Publique sans passer de concours. C'est à la fois un contrat de pré-recrutement et un contrat de formation par alternance.

Le public

• Etre âgé de 16 à moins de 26 ans (pas obligatoirement inscrits à Pôle Emploi)

• Etre sans qualification ou ne pas avoir atteint le niveau Bac

• Etre de nationalité française ou appartenir à un pays membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen

Les postes

• Des emplois de catégorie C dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. Le bénéficiaire est alors "agent".

• Dans des établissements publics, sauf ceux à caractère industriel et commercial.

• L'employeur bénéficie d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour tout contrat conclu avant le 1er janvier 2010.

Le recrutement

• 1 mois avant la date limite de dépôt des candidatures, des avis de recrutement sont affichés à Pôle Emploi et les administrations concernées et publiés dans le Journal Officiel. Sont précisés dans ces avis le nombre de postes à pourvoir, les conditions à remplir, les dates…

• Les personnes intéressées adressent leurs candidatures à Pôle Emploi, accompagnées d'un descriptif de leurs expériences et formations. Pôle Emploi, après avoir vérifié que les candidats remplissent les conditions d'inscription, transmettent les candidatures.

• Les candidatures sont examinées par une commission. La commission sélectionne les candidats sur dossier et audition. Elle retient ceux qu'elle juge les plus aptes, en termes notamment de motivation et de capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir. Elle établit une liste de candidats qui sont reçus en entretien. Les candidats sélectionnés sont sur une liste transmise aux administrations qui souhaitent recruter.

Attention ! Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste et peuvent être appelés si un poste devient vacant dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste a été arrêtée.

Le contrat

• Contrat de droit public de 1 à 2 ans signé entre une administration et le bénéficiaire. Il ne peut pas être à temps partiel.

• Il peut être renouvelé ou prolongé (voir rubrique "titularisation").

• Il comporte une période d'essai de 2 mois.

• Une convention est passée avec un organisme de formation pour la partie formation.

• Il peut être rompu avant son terme en cas de non respect du contrat, de refus de signer la convention de formation, de faute disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle.

La formation

• Les frais de formation sont à la charge de l'administration qui emploie le jeune.

• La durée totale de formation ne peut pas être inférieure à 20% de la durée totale du contrat.

• La formation, en alternance, doit permettre l'acquisition d'une qualification, titre ou diplôme, dans un domaine en rapport avec l'emploi occupé :

- Le diplôme, titre ou qualification (ou équivalent) exigé normalement pour accéder, par voie de concours, au poste occupé.

- OU, lorsque aucun diplôme n'est exigé pour accéder à l'emploi par voie de concours, une qualification certifiée, un titre ou diplôme de niveau V (ou de niveau IV pour ceux ayant déjà un niveau V).

• La formation doit permettre la maîtrise des savoirs essentiels (expression écrite et orale, opérations de calcul élémentaires…).

• La formation a lieu dans un organisme habilité. Des stages et des actions de formation peuvent être organisés par l'administration employeur.

• L'agent est accueilli et suivi par un tuteur.

La rémunération

• La rémunération brute mensuelle est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique :

- 55% de ce minimum si l'agent est âgé de moins de 21 ans

- 70% de ce minimum si l'agent est âgé de plus de 21 ans

• L'agent a également droit au versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Il peut aussi toucher des indemnités pour le travail de nuit, les dimanches et jours fériés.

La titularisation

• Une commission de titularisation se réunit, un mois au plus tard avant le terme du contrat, pour vérifier l'aptitude professionnelle de l'agent. Elle étudie son dossier et lui fait passer un entretien :

- Si l'agent est déclaré apte et a obtenu son diplôme, titre ou qualification, il est titularisé

- Si l'agent a échoué aux épreuves de fin de formation ou si l'organisme de formation est reconnu défaillant, la commission ne peut l'évaluer. Le contrat peut être renouvelé pour 1 an maximum. Il sera ensuite réévalué.

- Si l'agent a bénéficié d'un congé maternité, paternité, d'adoption, de maladie ou d'accident du travail, la commission ne peut l'évaluer. Le contrat est prolongé dans la limite de la durée du ou des congés obtenus. Sa titularisation intervient quand même à la fin de la durée initialement prévue du contrat.

- Si les capacités professionnelles de l'agent sont jugées insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé. Le bénéficiaire du Pacte a alors droit aux allocations d'assurance-chômage.

• Après titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi qu'il occupait.

• L'agent titularisé doit s'engager à accomplir une période de service effectif dans l'administration qui l'emploie (cette période est fixée à 2 fois la durée du contrat, majorée, le cas échéant, des périodes de renouvellement).